Formulaire n°2040-TIC-ATT-G-SD

Attestation permettant de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération de TICGN

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L'attestation n° 2040-TIC-ATT-G-SD permet au client final de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération, exemption de TICGN. Elle est à transmettre au fournisseur de gaz naturel. Cette attestation ne sera transmise à l'administration qu'à sa demande.