Formulaire n°2040-TIC-REMB-SD

Demande d'imputation d'excédent de TICFE sur le montant de TIC dû et/ou de remboursement

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Le formulaire n°2040-TIC-REMB-SD est utilisé lorsqu’au titre d’un mois ou d’un trimestre, un redevable de TICFE constate un excédent de versement de TICFE sur la déclaration n°2040-TIC-SD. Il permet de demander l'imputation de cet excédent sur le montant total de TIC dû sur la déclaration n°2040-TIC-SD et son remboursement en cas de surplus. Il est déposé en complément de la déclaration n°2040-TIC-SD.