Formulaire n°2041-AS
Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses
Impôt sur le revenu
Attestation permettant l'application de l'accord franco-suisse du 11/04/1983, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l'article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions du 09/09/1966.