Formulaire n°2041-MEC-SD
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Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l'article 238 bis du CGI
Reçu des dons et versements effectués par les entreprises au titre de l'article 238 bis du CGI
Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI sont tenues de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.