Formulaire n°2065-INT-SD
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Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales
Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales
La notification 2065-INT-SD doit être déposée par les entreprises faisant partie d'un groupe multinational soumis au dépôt de la déclaration pays par pays, ainsi que par les entités appartenant à un groupe multinational ou national situé dans le champ de l'imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2).