Formulaire n°2065-INT-SD

Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions

La notification 2065-INT-SD doit être déposée par les entreprises faisant partie d'un groupe multinational soumis au dépôt de la déclaration pays par pays, ainsi que par les entités appartenant à un groupe multinational ou national situé dans le champ de l'imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2).