Formulaire n°2066-SD

Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI

Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire doit être utilisé par les sociétés bénéficiaires de revenus de source étrangère encaissés dans un Etat étranger ou une collectivité d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie, ou reçus directement d'un tel Etat ou collectivité. Il est à déposer au service des impôts des entreprises ou à la Direction des Grandes Entreprises (DGE).