Formulaire n°2083-M-SD

Formulaire, par les intermédiaires, des investissements réalisés dans un DOM ou COM

Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions - Impôt sur le revenu

Ce formulaire est souscrit par les entreprises qui obtiennent pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du CGI.