Formulaire n°2096-SD

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art 1019)

Droits d'enregistrement et de timbre

Ce formulaire est à utiliser pour déclarer et payer la taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle (CGI, art. 1019). Cette déclaration est à déposer accompagnée du paiement de la taxe au service des impôts des entreprises dont relève le redevable.