Formulaire n°2463-SD
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Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination et suivi des charges financières nettes
Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination et suivi des charges financières nettes
Ce formulaire doit être déposé par la société mère pour la détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report en application de l'article 223 B bis du CGI.