Formulaire n°2464-SD

Détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction

Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire doit être déposé par les sociétés indépendantes non membres d'un groupe fiscal et par les sociétés membres d'un groupe fiscal pour la détermination et suivi des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées en report en application de l'article 212 bis du CGI.