Formulaire n°2468-SD

Détermination du résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession de brevets

Impôts sur les sociétés et contributions

Ce formulaire doit être déposé par les sociétés non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI pour la détermination du résultat net de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés imposable à taux réduit.