Formulaire n°2734-SD

Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire n° 2734 mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés. Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.