Formulaire n°2736-SD

Déclaration pour cause de décès, des titres sommes ou valeurs

Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire 2736-SD est souscrit en cas de décès : - par les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés de bourse, banquiers, agents d'affaires, - pour déclarer les titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession.