Formulaire n°2759-SD
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Déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte
Déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte
La déclaration n° 2759 est utilisée pour déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et pour acquitter les droits d’enregistrement afférents à ces cessions.