Formulaire n°2859-FC-SD

Fiche d'aide au calcul de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère (art. L.436-10 CESEDA)

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Depuis le 1er janvier 2023, la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière prévue à l’article L.436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est à déclarer annuellement à terme échu à l’appui des formulaires de TVA. Une fiche d’aide au calcul est mise à votre disposition. Elle vous permet, selon la durée, le type de contrat de travail ou encore le montant du salaire brut mensuel du travailleur étranger ou du salarié détaché, de calculer automatiquement le montant de la taxe due pour chaque embauche qui y est soumise. Cette fiche d’aide au calcul vous est proposée à titre facultatif pour faciliter les calculs. Elle ne doit pas être déposée avec la déclaration de TVA.