Formulaire n°3005-SD

Déclaration des profits immobiliers

Droits d'enregistrement et de timbre

Vous êtes une personne physique ou une société, vous n'avez pas votre domicile ou votre siège social en France et vous avez effectué des opérations visées à l'article 35 du code général des impôts ; vous devez souscrire, la déclaration n° 3005-SD.