Formulaire n°3231-SD

Demande de copie de documents (pour la période antérieure au 1er janvier 1956)

Droits d'enregistrement et de timbre

Cet imprimé permet à tout usager de demander des copies de documents pour la période antérieure au 1er janvier 1956 (voir notice n° 3241-NOT-SD). Il doit être envoyé ou déposé au service de publicité foncière compétent.