Formulaire n°3267-R-SD

Bordereau d'inscription hypothécaire (renouvellement)

Droits d'enregistrement et de timbre

Ce bordereau permet de requérir le renouvellement d'une inscription hypothécaire. Il doit être imprimé en recto/verso et envoyé (ou déposé) au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.