Formulaire n°3310-P-AU-SD
Déclaration annuelle de périmètre
T.V.A
La déclaration n°3310-P-AU-SD sert à déclarer le périmètre de l'assujetti unique à la TVA tel que défini à l'article 256 C du CGI. Il est rappelé que cette déclaration doit obligatoirement être télétransmise en mode EDI.