Formulaire n°3310-TIC-SD
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Déclaration de régularisation de l'accise sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon
Déclaration de régularisation de l'accise sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon
La déclaration n° 3310-TIC-SD est à transmettre en annexe de la déclaration de TVA par les consommateurs finals d'énergie qui souhaitent déclarer une régularisation d'accise sur les produits énergétiques pouvant prendre la forme d'un crédit ou un versement complémentaire. Une seule déclaration par exercice est à déposer par l'entreprise qui regroupe les régularisations pour les accises sur les produits énergétiques et pour l'ensemble des installations. Il est précisé que l'utilisation de la télé-procédure est obligatoire.