Formulaire n°3310-TIC-SD

Déclaration de régularisation des taxes intérieures de consommation (ou accise) sur l’électricité, le gaz

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La déclaration n° 3310-TIC-SD est à transmettre en annexe de la déclaration de TVA par les consommateurs finaux d'énergie qui souhaitent déclarer une régularisation de TIC (accise sur les énergies autres que les produits pétroliers) pouvant prendre la forme d'un crédit ou un versement complémentaire. Une seule déclaration par exercice est à déposer par l'entreprise qui regroupe les régularisations pour les trois TIC et pour l'ensemble des installations. Il est précisé que l'utilisation de la télé-procédure est obligatoire.