Formulaire n°3516-SD

Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir

Impôts sur les sociétés et contributions - Taxe sur les salaires - T.V.A

Ce formulaire permet de demander l'imputation partielle ou complète d'une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés...) sur une prochaine échéance.