Formulaire n°3519-SD
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Demande de remboursement de crédits de taxes
Demande de remboursement de crédits de taxes
La déclaration n° 3519-SD est à déposer, au Service des Impôts des Entreprises dont elles relèvent, par les entreprises désirant bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA non imputable.
Millésime 2017
Formulaire(s)
Formulaire 3519-SD
Demande de remboursement de crédits de taxes
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