Formulaire n°3560-A-SD

Notice - remboursement de la TVA française aux assujettis établis dans un autre État membre de l’UE

T.V.A

Notice relative aux modalités de remboursement de la TVA française aux assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne - Directive 2008/9/CE du 12 février 2008.