Formulaire n°6669-D-SD

TFPB : Abattement logements sociaux dans les DOM - article 1388 ter du CGI

Taxe foncière sur les propriétés baties

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'abattement de 30% de la base d'imposition à la taxe foncière des logements sociaux dans les DOM qui ont fait l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'État, en vue de les conforter vis-à-vis de certains risques naturels (art. 1388 ter du CGI).