Formulaire n°6708-D-SD
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TFPNB : Exonération parcelles exploitées selon un mode de production biologique
TFPNB : Exonération parcelles exploitées selon un mode de production biologique
Les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de TFPNB pendant une durée de 5 ans les propriétés non-bâties exploitées selon un mode de production biologique prévu par le règlement CE n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.