Formulaire n°6711-R-SD

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.

Taxe foncière sur les propriétés non baties

L'article 1647-00 bis permet un dégrèvement de TFPNB pour les jeunes agriculteurs. Cet imprimé permet d'apporter des rectifications concernant les parcelles exploitées déjà déclarées par le propriétaire sur la déclaration 6711-SD.