Formulaire n°6711-SD

Taxe foncière sur les PNB: Parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.

Taxe foncière sur les propriétés non baties

L'article 1647-00 bis permet un dégrèvement de TFPNB pour les jeunes agriculteurs. Cet imprimé permet à l'exploitant de déclarer les parcelles rentrant dans ce dispositif.