Formulaire n°6735-SD

Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'habitation - réduction de la base d'imposition

Taxe d'habitation - Taxe foncière sur les propriétés baties

Demande de réduction de la base d'imposition des logements exclusivement affectés à l'hebergement des travailleurs saisonniers et des apprentis.