Formulaire n°6738-SD

Abattement de TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Taxe foncière sur les propriétés baties

Demande du bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (article 1388 octies du CGI).