Formulaire n°6768-SD

Exonération de certaines entreprises situées dans une zone de développement prioritaire

Taxe foncière sur les propriétés baties

Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans une zone de développement prioritaire et rattachés à une entreprise créée entre 2019 et 2023 (article 1383 J du CGI).