Formulaire n°6772-SD
TFPB : Exonération de certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation
Taxe foncière sur les propriétés baties
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (article 1383 K du CGI).