Formulaire n°6830-TAM-HAB-SD

Déclaration des locaux d'habitation

Taxe d'aménagement - Taxe archéologie préventive

La déclaration modèle TAM-HAB vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d'urbanisme (taxe d’archéologie préventive (TAP) et de taxe d’aménagement (TAM), en application des articles 1635 quater A et suivants et 235 ter ZG du code général des impôts (CGI), pour vos locaux d’habitation.