Formulaire n°941-SD
Opérations immobilières - Déclaration particulière de livraison à soi-même
T.V.A
La déclaration n° 941 est déposée par des non-assujettis (particuliers) qui acquièrent un logement en tant que primo accédant dans le cadre du mécanisme du Pass foncier ou dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'ANRU.