Formulaire n°FORM-TRUST-FIDUCIE
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Demande de communication de données issues des registres des trusts et des fiducies
Demande de communication de données issues des registres des trusts et des fiducies
Ce formulaire est destiné à certains institutionnels, partenaires extérieurs de la DGFIP et à certaines personnes autorisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (cadre juridique article 1649 AB du CGI, L 167 du LPF, et du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies.
Millésime 2022
Formulaire(s)
Notice(s)
Notice FORM-TRUST-FIDUCIE
NOTICE
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