Formulaire n°FORM-TRUST-FIDUCIE

Demande de communication de données issues des registres des trusts et des fiducies

Ce formulaire est destiné à certains institutionnels, partenaires extérieurs de la DGFIP et à certaines personnes autorisées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (cadre juridique article 1649 AB du CGI, L 167 du LPF, et du décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies.