Plus-values immobilières
Comment est imposée une plus-value immobilière réalisée par un non-résident ?
Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :
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lors de la vente ou cession à titre onéreux d'un bien immobilier situé en France ;
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ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d'une société dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France.
Dans ces cas, votre plus-value fera l'objet d'un prélèvement au taux de 19 %, quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.
Depuis l'imposition des revenus fonciers perçus en 2018 et des plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS.
Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ?
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Exonération totale en cas de cession de votre résidence principale en France
L'article 244 bis A I du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération d'imposition de la plus-value immobilière au bénéfice des cédants non-résidents sur la cession du logement qui constituait leur résidence principale en France avant leur départ à l'étranger.
Au moment de la cession, la nouvelle résidence du cédant doit être située dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôts.
L'exonération s'applique sous réserve que :
- le cédant non-résident ait eu la libre disposition (pas de mise à disposition à titre gracieux ou onéreux) de son ancienne résidence principale située en France entre le départ hors de France et la cession ;
- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.
Ces conditions sont cumulatives.
Si elles sont respectées, l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière dispense le vendeur non-résident du dépôt de la déclaration de plus-value immobilière.
Dès lors, l'acte de cession doit mentionner le fondement de la dispense. Le vendeur non-résident qui bénéficie de l'exonération d'imposition sur le fondement de l'article 244 bis A I du CGI ne peut pas solliciter l'application de l'exonération spécifique prévue à l'article 150 U II 2° du CGI. (cf. ci-dessous).
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Exonération à hauteur de 150 000 €
Le 2° du II de l'article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions d'un logement situé en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Cette exonération s'applique sous réserve des conditions suivantes :
- le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;
- la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France (31 décembre de la cinquième année pour les cessions réalisées avant le 1er janvier 2019) ou sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.
Les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions à l’étranger et qui sont domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier de cette exonération.
L'exonération s'applique dans la limite d'une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable.
Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s'apprécie au niveau du cédant.
Pour en savoir plus, consultez les pages :
Je vends un bien immobilier. Comment et à quel taux suis-je imposé ?.
MAJ-DINR PART le 05/07/2022