Je suis non-résident. Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions et comment sont-ils imposés ?
Vous avez en principe informé votre employeur ou votre caisse de retraite en France de votre départ à l'étranger.
En effet, selon que vous êtes résident ou non-résident, vous n'allez pas être imposé de la même manière.
Pour les résidents, les traitements et salaires, ainsi que les rentes et pensions de retraite sont désormais soumis au prélèvement à la source (PAS).
Les non-résidents restent soumis à la retenue à la source des non-résidents pour ces revenus, s'ils sont considérés comme de source française imposables en France en application des conventions internationales.
Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) est, dans ce cas, votre service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.
Attention : bien qu'ayant votre domicile à l'étranger, vous pouvez être considéré comme résident fiscal en France. Pour savoir si vous rentrez dans l'un de ces cas particuliers, veuillez consulter: Comment déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger ? de la rubrique "Je pars à l'étranger" / Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?.
Revenus correspondant à des traitements et salaires
Sauf dispositions contraires prévues par les conventions fiscales internationales, vous devez déclarer les sommes suivantes que vous avez perçues au titre d'une activité exercée en France :
- traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires... ;
- indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité,...) ;
- avantages en nature fournis par l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels, etc. ;
- allocations chômage, allocations de préretraite, rémunérations des membres du gouvernement, du conseil économique, social et environnemental et du Conseil Constitutionnel, indemnités parlementaires, y compris pour les députés européens, indemnités de fonction des élus locaux en cas d'option pour le régime d'imposition des traitements et salaires.
A noter : en principe, les salaires et indemnités journalières de maladie ou de maternité sont préremplis sur votre déclaration de revenus. Vous devez vérifier l'exactitude des données et, le cas échéant, y apporter les corrections.
Vos traitements et salaires doivent être indiqués dans les rubriques 1AF et suivantes (soumis à la retenue à la source des non-résidents) de la déclaration de revenus n°2042 afin de ne pas être pris en compte pour le prélèvement à la source (PAS).
Les pensions de retraite
Ces revenus sont de source française si l'organisme qui les verse est établi en France, même si les services rémunérés par la pension ont été rendus à l'étranger.
Lorsqu'il s'agit de pensions publiques, peu importe où se situe l'organisme qui verse ce revenu.
Pour savoir si vos pensions de retraite sont imposables en France, rapprochez-vous de votre organisme de retraite. Il vous précisera la nature des pensions qui vous sont versées (privée, de sécurité sociale ou publique). Il conviendra ensuite de vous reporter à la convention fiscale internationale ou à l'annexe 1 du formulaire n° 2041-E.
Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire au regard de la loi :
- les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ;
- les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ;
- la caisse des Français de l'étranger (régime de l'assurance volontaire) ;
- les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d'adhérer.
Précisions :
- Les pensions des régimes de retraite complémentaire obligatoire sont considérées comme des régimes de sécurité sociale.
- Les pensions alimentaires suivent le régime des pensions privées sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales.
Si vous êtes non-résident et percevez des pensions entrent dans le champ de la retenue à la source des non-résidents, ces revenus doivent être indiqués dans les rubriques 1 AL et suivantes afin qu'ils ne soient pas pris en compte pour le prélèvement à la source (PAS).
Le cas échéant, vous devrez déclarer la retenue à la source qui aura été prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite en précisant la durée d'activité sur le formulaire n° 2041-E.
Pour plus d'informations sur la retenue à la source et ses modalités déclaratives, reportez-vous à : Je suis non-résident. Comment est calculée la retenue à la source prélevée par mon employeur ou ma caisse de retraite ? Comment dois-je la déclarer?.
MAJ DINR PART le 22/02/2024