Publié 31/03/2016 Lecture 4 minutes
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Si vous êtes non-résident et sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI dans le cas où vous détenez un patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 € situé en France.
Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier de chaque année.
Il est notamment composé de :
- biens et droits immobiliers situés en France ;
- parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France. Ainsi, les biens imposables sont notamment : les immeubles bâtis (résidence principale, maisons, appartements, garages, parkings, caves…) et les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, immeubles en cours de construction…), les bois, forêts et parts de groupements forestiers, etc.
Cas du retour en France : les personnes domiciliées fiscalement hors de France au cours des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent sous conditions leur domicile fiscal en France en année N sont imposables uniquement sur les biens situés en France jusqu’au 31/12/N+5. Au-delà, ces personnes sont imposables dans les conditions de droit commun.
Comment déclarer mon IFI ?
L'IFI est un impôt déclaratif : chaque année, les redevables doivent souscrire une déclaration estimative de leurs biens.
Déclaration en ligne :
Si votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, vous devez obligatoirement souscrire votre déclaration par voie électronique. Ainsi, vous devez déclarer votre IFI avec votre déclaration des revenus en utilisant la déclaration en ligne (cochez la case « Impôt sur la fortune immobilière » située en bas de page au début de l’étape 3). Vous pourrez ainsi avoir une estimation immédiate du montant de l’IFI.
Les usagers ne disposant pas d'un accès internet sont exemptées de cette obligation et peuvent déposer une déclaration papier.
Déclaration papier :
Si, à titre exceptionnel, vous déposez votre déclaration « papier », vous devez envoyer :
- votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042) ;
- votre déclaration d’IFI (formulaire n° 2042-IFI), ainsi que les éventuelles annexes.
L’ensemble doit être adressé au Service des Impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) à l’adresse suivante :
Direction des Impôts des Non-Résidents
SIPNR
10 rue du Centre
TSA 10010
93 465 Noisy-le-Grand CEDEX
Cas particulier : comment déclarer l’IFI sans déclaration de revenus ?
Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus, mais que votre patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 €, vous devez remplir une déclaration spécifique n° 2042-IFI-COV sans revenus et ses annexes.
Les formulaires nécessaires sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Pour les télécharger, saisissez « 2042 », « 2042-IFI » et/ou « 2042-IFI-COV » dans la barre de recherche du site.
Comment payer mon IFI ?
Vous devez régler votre IFI à la réception de votre avis d’imposition.
Si le montant de votre avis est supérieur à 300 €, le paiement doit obligatoirement se faire en ligne :
- sur le site impots.gouv.fr ;
- ou via l’application mobile impots.gouv (disponible sur smartphone ou tablette).
Le paiement en ligne est possible à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA (voir la liste ci-dessus).
- Si le montant de votre avis est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez également payer par prélèvement TIP SEPA (uniquement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité ».
- Optez pour le prélèvement automatique
Pour faciliter le paiement de votre IFI, vous avez désormais la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique. Vous avez le choix entre :
◦ le prélèvement à l’échéance : vous êtes prélevé en une seule fois, dix jours après la date limite de paiement ;
◦ le paiement mensuel en dix fois : vous étalez vos paiements de janvier à octobre, pour mieux lisser dans le temps la charge financière de l’impôt.
Comment adhérer au prélèvement automatique ?
1. Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
2. Accédez à l’onglet « Paiements ».
3. Sélectionnez la rubrique « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts ».
4. Choisissez la formule de prélèvement à laquelle vous souhaitez adhérer, et laissez-vous guider.
MAJ DINR PART le 24/02/2025