Dans quelle situation puis-je demander l'ouverture de la procédure amiable ?

Vous pouvez demander l'ouverture de la procédure amiable si vous subissez une double imposition ou si vous considérez que vos revenus ont fait l'objet d'une imposition non conforme à une convention fiscale bilatérale.
La double imposition que vous subissez peut-être de deux ordres :

• soit juridique, c'est-à-dire que vous êtes imposé dans deux États à raison du même revenu ;
• soit économique, c'est-à-dire que l'imposition du revenu d'un contribuable dans un État fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié dans un second État. Cette situation concerne principalement les transferts de bénéfices entre sociétés d'un même groupe.

Toutefois, vous pouvez demander l'ouverture de la procédure amiable uniquement sur les impôts visés par la convention concernée. Pour cela, il convient de vous reporter à la liste des impôts énumérés par l'article « impôts visés » de la convention concernée.