Je suis non-résident. Je donne en location un bien meublé, quelles sont mes obligations fiscales ?
Vous donnez en location des locaux meublés
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Différence entre un loueur en meublé professionnel et un loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € sur l'année civile ;
- ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Dans le cas où l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
La déclaration de vos revenus
Location meublée professionnelle
- si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée, au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend le meublé ou,
- si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
Location meublée non professionnelle
- si vous n'avez qu'un seul bien en location meublée, au Service des Impôts des entreprises (SIE) dont dépend le meublé ou,
- si vous avez plusieurs biens, au SIE dont dépend votre logement meublé le plus important.
Précisions
1- Si vous déposez une 2042-C-PRO : les cases « durée de l'exercice » indiquées sur le formulaire 2042-C-Pro ne doivent être complétées qu'en cas de création de votre activité de locations meublées ou lorsque votre activité est réalisée sur un exercice de moins de 12 mois (en cas de changement de date de clôture de l'exercice comptable par exemple).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités saisonnières, même si vos revenus sont générés sur une partie limitée de l'année.
Soyez vigilant : si vous avez renseigné à tort les cases « durée de l'exercice » du formulaire 2042-C-Pro, le montant de votre impôt dû sera correctement calculé. En revanche, le montant de l'acompte contemporain qui sera prélevé sera majoré à tort.
Afin de modifier le montant de votre acompte, vous devez saisir une déclaration rectificative en supprimant les mentions indiquées dans les cases « durée de l'exercice » du formulaire 2042-C-PRO, si cela est encore possible. Par ce moyen, vos acomptes seront modifiés rapidement.
A défaut, vous devez adresser une déclaration rectificative 2042-C-Pro par voie postale au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93 465 Noisy-Le-Grand Cedex.
2- Si vous partez de France ou revenez en France
La déclaration de la situation d'occupation de vos biens immobiliers
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont jusqu’au 30 juin pour déclarer à l’administration fiscale, dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Pour en savoir plus, reportez-vous à la page : Gérer mes biens immobiliers : le service en ligne pour les usagers propriétaires.
MAJ DINR-PART le 15/05/2024