Je suis non-résident. Je loue un bien non meublé, quand suis-je soumis au régime réel d’imposition et comment dois-je déclarer?
Les revenus de vos immeubles situés en France ou droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nuepropriété, usufruit...) ou droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Si vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 € ou si vous préférez opter pour le régime réel, une déclaration de revenus fonciers n° 2044 (ou 2044 spéciale si vous relevez d’un dispositif particulier) doit être complétée.
Il faut alors reporter sur la déclaration n° 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur la déclaration n° 2044 (ou 2044 spéciale en cas de dispositif particulier) : ligne 4BA en cas de bénéfice ou ligne 4BB ou 4BC en cas de déficit.
La déclaration n°2044 concerne les propriétaires d'immeubles ordinaires (y compris les immeubles bénéficiant d'une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien).
La déclaration n°2044 spéciale concerne les propriétaires :
- qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;
- qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;
- d'immeubles spéciaux: immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propriété.
Impact de l'option pour le taux moyen
Si vous optez pour le taux moyen d'imposition, vous allez déclarer vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère) afin de permettre la détermination de ce taux. Toutefois, celui-ci ne sera appliqué pour le calcul de l'impôt qu'à vos revenus de source française.
Pour les revenus fonciers, en cas de présence de revenus fonciers de source française et étrangère, les recettes perçues au titre de l'année vont donc être appréciées globalement : en cas de dépassement du seuil de 15 000 € de revenus bruts fonciers (hors abattement et charges), l'option pour le "micro foncier" ne peut pas être conservée. Vous devez obligatoirement opter pour le régime réel normal.
Dans cette situation, si vous déclarez en ligne, une fiche d'aide au calcul de vos revenus fonciers mondiaux vous est proposée vous permettant de déduire vos intérêts d'emprunts, ainsi que vos frais et charges relatifs aux biens situés en France et à l'étranger.
Néanmoins, dans tous les cas, vous avez intérêt à opter pour le taux moyen et à indiquer vos revenus mondiaux dans la mesure où seule la modalité d'imposition la plus favorable vous sera appliquée. Vous pouvez sur ce point consulter la fiche Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? dans Vos questions / Nos réponses de la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?
Le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) pour les revenus fonciers perçus en 2019
- Pour les charges récurrentes
Des règles dérogatoires de déduction des charges dites « récurrentes » (frais d'administration et de gestion, des primes d'assurance, des provisions pour charges et des intérêts d'emprunt) ont été mises en place : ne sont pas déductibles au titre des revenus perçus en 2019 les charges récurrentes de l’année 2018 dont le paiement est intervenu en 2019 (ces charges devaient être déduites en 2018).
- Pour les charges dites « pilotables »
Il s’agit des dépenses de réparation et d’entretien hors travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement pour les locaux d’habitation, dépenses d’amélioration (amiante ou accueil des handicapés) pour les locaux professionnels et commerciaux hors travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement et dépenses d’amélioration, de construction, de restauration ou d’entretien des propriétés rurales.
Principe : Pour ces charges payées en 2018 et 2019, pour la détermination du revenu net foncier 2019, est admise en déduction la moyenne de ces charges, soit 50 %.
Cette règle s’applique bien par bien locatif.
Les monuments historiques sont concernés.
Exception : Les travaux payés en 2019 d’urgence (sous conditions) et ceux effectués sur un immeuble acquis en 2019 ou classé/ inscrit en 2019 sont intégralement déductibles.
Par ailleurs, si plus aucuns revenus fonciers ne sont perçus après le 31-12-2019, il convient de cocher la case 4BN. Ainsi, les revenus fonciers de 2019 ne seront pas retenus pour le calcul du Prélèvement à la Source (PAS) et aucun acompte ne sera à payer à ce titre en 2020.
MAJ DINR PART le 10/04/2020