Je suis non-résident et je donne en location un bien non meublé. Comment sont imposés mes revenus fonciers ?
Les revenus que vous percevez de logements non meublés mis en location sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Ils sont imposés soit au régime micro foncier, soit au régime réel.
Le régime "micro foncier"
Si le montant brut des revenus fonciers perçus par votre foyer fiscal en 2023 n’excède pas 15 000 € (charges non comprises), quelle que soit la durée de la location dans l’année, et si vous ne donnez pas en location des immeubles bénéficiant d’un régime particulier, vous relevez du régime micro foncier.
Dans ce cas, aucune déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 n'est à compléter.
Il vous suffit d'indiquer sur la déclaration n° 2042 (case 4BE) le montant brut des revenus fonciers perçus, déterminés de la façon suivante : montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + le montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues. Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) est appliqué pour déterminer le revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. Il ne doit pas être déduit car il sera calculé automatiquement.
Par ailleurs, vous pouvez opter pour le régime réel, quel que soit le montant de vos revenus fonciers (cf. ci-dessous).
Le régime réel
Les revenus que vous percevez de la mise en location de logements non meublés sont imposés au régime réel si le montant brut des revenus fonciers perçus par votre foyer fiscal en 2023 excède pas 15 000 € (charges non comprises) ou si vous optez pour l’imposition selon le régime réel.
Vous devez alors compléter :
- la déclaration n°2044 si vous êtes propriétaire d'immeubles ordinaires (y compris les immeubles bénéficiant d'une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien).
- la déclaration n°2044 spéciale si :
- vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;
- vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs Scellier intermédiaire, Scellier ZRR ou Robien ZRR ;
- vous possédez des immeubles spéciaux : immeubles classés monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des charges Malraux est demandé ou immeubles détenus en nue-propriété.
Attention, si vous optez pour le régime réel, cette option vous engage de manière irrévocable pour trois ans, même s’il est moins avantageux pour les années suivantes.
Pour la déclaration en ligne, la déclaration 2044 est accessible à partir de l’écran de sélection des déclarations annexes.
Il faut alors reporter sur la déclaration n° 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur la déclaration n° 2044 (ou 2044 spéciale en cas de dispositif particulier) : ligne 4BA en cas de bénéfice ou ligne 4BB ou 4BC en cas de déficit.
Cas de l'option pour l'imposition de vos revenus au taux moyen
Si vous optez pour le taux moyen d'imposition, vous devez déclarer vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère) afin de permettre la détermination de ce taux. Toutefois, celui-ci ne sera appliqué pour le calcul de l'impôt, qu'à vos revenus de source française.
Pour les revenus fonciers, en cas de présence de revenus fonciers de source française et étrangère, les recettes perçues au titre de l'année vont être appréciées globalement.
En cas de dépassement du seuil de 15 000 € de revenus bruts fonciers (hors abattement et charges), l'option pour le "micro foncier" ne peut pas être conservée. Vous devez obligatoirement opter pour le régime réel normal (voir ci-après).
Dans cette situation, si vous déclarez en ligne, une fiche d'aide au calcul de vos revenus fonciers mondiaux vous est proposée vous permettant de déduire vos intérêts d'emprunts, ainsi que vos frais et charges relatifs aux biens situés en France et à l'étranger.
Dans tous les cas, vous avez intérêt à opter pour le taux moyen et à indiquer vos revenus mondiaux dans la mesure où seule la modalité d'imposition la plus favorable vous sera appliquée. Vous pouvez sur ce point consulter la fiche Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ? dans Vos questions / Nos réponses de la rubrique Je suis non-résident. Dois-je déclarer des revenus et payer des impôts en France ?
Renonciation possible au régime "micro foncier" : le régime réel
Vous pouvez renoncer au régime « micro foncier » et opter pour le régime réel. Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044 dans le délai légal. Elle est irrévocable pendant trois ans.
Vous pouvez vous reporter à vos questions / Nos réponses dans la rubrique Je suis non-résident. J'ai des biens immobiliers en France.
Nota : Tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, à quel titre ils l’occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration doit s’effectuer depuis le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » de votre espace particulier. Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
MAJ DINR PART le 15/04/2024