Je suis non-résident, auprès de qui payer mes différents impôts ?
En tant que particulier, la possibilité vous est désormais offerte de régler par carte bancaire ou en espèces, dans la limite de 300 euros, vos avis d'imposition et factures auprès de buralistes et partenaires agréés.
Le paiement en espèces ou par carte bancaire auprès de buralistes agréés
Le montant du paiement de proximité est limité à 300 euros s'il est effectué en espèces ou s'il concerne le paiement d'avis d'impôt.
Pour savoir si le montant à régler est concerné par ce dispositif, il convient de vérifier que la facture ou l'avis d'imposition comporte bien un datamatrix (code-barre) adapté au paiement de proximité et que figure la mention sur la possibilité de régler en espèces ou par carte bancaire auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé.
Les impôts dus par les particuliers non résidents (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière et impôt sur la fortune) sont concernés par ce dispositif s'ils sont d'un montant inférieur à 300 euros. Au-delà de ce montant, le télérèglement est obligatoire, même si un datamatrix figure sur les documents. Il sert alors au paiement en ligne sur l'application impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette.
Les impôts locaux (taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières, taxe sur les locaux vacants,..) sont visés par le service de "paiement de proximité".
En revanche, les droits d'enregistrement sont exclus du dispositif. Les non-résidents doivent donc régler ces droits auprès de la Recette des Non-Résidents par carte bancaire ou, dans la limite de 300 euros, en espèces. Les professionnels (notaires, mandataires,...) agissant pour le compte de leurs clients doivent, quant à eux, utiliser exclusivement des paiements dématérialisés.
Si vous choisissez ce mode de paiement :
- vous vous rendez chez le buraliste agréé de votre choix avec la facture ou l'avis mentionnant ce service;
- un paiement partiel, en espèces ou par carte bancaire est possible. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés;
- un justificatif de paiement vous est remis par le buraliste.
La sécurité et la confidentialité de vos données personnelles sont assurées dans ce cadre.
Autres modalités de paiement si vous êtes non-résident fiscal et que le paiement de proximité n'est pas possible
Selon la nature de vos impôts (impôts locaux, impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune immobilière (IFI)), votre statut de résident ou non-résident fiscal de France, ainsi que le pays où est situé votre compte (domiciliation), vous ne pourrez pas bénéficier des mêmes modalités de paiement de votre impôt et ne dépendrez pas du même service des impôts.
Pour vos impôts locaux
Durant votre séjour à l'étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière, taxe sur les locaux vacants,...) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez en France.
Vous ne devrez pas les payer auprès du service des impôts des non-résidents (SIPNR) mais auprès du centre des finances publiques du lieu de situation des immeubles où ces impôts sont gérés (questions, paiement et réclamation)
Pour votre impôt sur le revenu
Si, l'année de votre départ à l'étranger, vous ne disposez plus de revenus de source française imposables en France (au regard des conventions fiscales internationales), vous devez effectuer le règlement du solde de votre imposition auprès du centre des Finances publiques dont vous dépendiez au moment de votre départ.
Durant votre séjour à l'étranger, en tant que non-résident, vous dépendez du SIPNR si vous percevez des revenus de source française imposables en France au regard des conventions fiscales internationales.
Si, après votre départ à l'étranger, vous disposez de ces mêmes revenus, le règlement du solde de votre imposition sera effectué auprès du SIPNR par prélèvement automatique.
Pour votre impôt sur la fortune immobilière (IFI)
En tant que non-résident, votre impôt sur la fortune immobilière (IFI) doit être payé auprès du SIPNR en même temps que le dépôt de la déclaration concernée.
Si vous avez des revenus de source française imposables en France à l'impôt sur le revenu et que votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros (le patrimoine net taxable correspond à la valeur du patrimoine après déduction du montant des dettes), vous devez déclarer votre IFI sur l'imprimé n° 2042 IFI pré-identifié ou vierge.
Si vous n'avez pas d'obligation déclarative en matière d'impôt sur le revenu mais êtes soumis à l'IFI, vous devez déclarer en ligne votre patrimoine. A défaut et à titre tout à fait exceptionnel, vous pouvez envoyer au SIPNR une déclaration n° 2042 IFI-COV-K.
Vous pouvez vous procurer les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière sur le site www.impots.gouv.fr
Pour davantage de précisions, vous pouvez consulter la fiche suivante :Je suis non-résident. J’ai des biens immobiliers en France et/ou à l’étranger. Suis-je assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)?
- Pour votre IFI, les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Nom du bénéficiaire : SIP des Non-Résidents
IBAN : FR 76-3000-1000-6464-8800-0000-026
Domiciliation : PARIS, BANQUE CENTRALE
Identifiant SWIFT de la BdF (BIC) : BDFEFRPPCCT
Préciser dans tous les cas la banque bénéficiaire et son adresse :
Banque de France
31 rue croix des petits champs
75049 Paris cedex 01
Vous indiquerez dans la rubrique motif du paiement : ISF / IFI+ année + Nom et prénom de l’usager
S'agissant des moyens de paiement, vous pouvez vous reporter à la fiche : Quels sont les moyens de paiement à privilégier en tant que non-résident ?
MAJ DINR PART le 09/05/2023