Je travaille pour une organisation internationale ou une institution européenne. Comment suis-je imposé ?

Définition du fonctionnaire international

Le statut de fonctionnaire international sur le plan fiscal est susceptible d'être accordé à certains fonctionnaires et agents d'une organisation internationale couverts par le statut du personnel de l'organisation et y occupant un emploi budgétairement prévu, en application d'un traité international applicable en France.

Ces traités sont propres à chaque organisation. En raison de la diversité de situation des organisations, les dispositions fiscales qu'ils contiennent sont variées. C'est pourquoi il n'y a pas d'homogénéité dans les dérogations au droit commun dont peuvent bénéficier certains personnels des organisations internationales. Il convient de se reporter à chaque traité pour connaître la nature et les conditions de ces dérogations et les catégories de personnels visées.

La qualité de fonctionnaire international est à justifier par la présentation d’un contrat de travail signé par l’employé et un représentant de l’organisation. Ce document est généralement appelé lettre de nomination ou notification. La durée de l’engagement et la catégorie ou la classe ainsi que l’échelon de la personne recrutée doivent y être précisés.

Cas particuliers

Les personnes qui travaillent au sein d'une organisation internationale font partie de l'une des quatre catégories suivantes :

personne recrutée directement par l'organisation et donc rémunérée par elle ;
personne détachée par un Etat auprès de l'organisation et rémunérée par elle ;
personne qu'un Etat met à la disposition de l'organisation et que cet Etat continue à rémunérer ;
représentant d'un Etat auprès de l'organisation et qui est donc rémunéré par cet Etat.

Seules les personnes relevant des deux premières catégories (recrutées et détachées) sont considérées fiscalement comme des "fonctionnaires internationaux".

Les personnes relevant des autres catégories sont :

soit des fonctionnaires envoyés en mission en poste à l'étranger ;
soit des salariés de contrat privé envoyés à l'étranger.

Modalités d'imposition du fonctionnaire international

Les rémunérations versées à leurs personnels en activité par des organisations internationales gouvernementales sont imposables en France lorsque ces personnels ont leur domicile fiscal en France. Ces revenus doivent être déclarés suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Toutefois, des traités internationaux particuliers à chaque organisation peuvent prévoir des exonérations. Ces exonérations ne sont applicables que si la France a ratifié ces traités. Elles sont définies limitativement par chacun de ces traités, auxquels il convient toujours de se reporter.

Si vous êtes fonctionnaire international, votre rémunération est généralement assujettie à un impôt prélevé par l'organisation qui vous rémunère.

Pour plus d'informations, rapprochez-vous de la direction des ressources humaines de l'organisation qui vous rémunère.

Si vous avez d'autres revenus de source française, imposables en France sous réserve des stipulations prévues par les conventions fiscales internationales, vous êtes imposé selon les règles applicables aux non-résidents.

Définition du fonctionnaire européen

Les fonctionnaires européens sont les agents d'une organisation européenne qui font partie de ses cadres permanents et sont engagés par celle-ci pour une période d'au moins un an et y exercent une activité à plein temps.

Les personnes qui travaillent au sein d'une instance européenne font partie de l'une des quatre catégories suivantes :

personne recrutée directement par l'instance et donc rémunérée par elle ;
personne détachée par un Etat auprès de l'instance et rémunérée par elle ;
personne qu'un Etat met à la disposition de l'instance et que cet Etat continue à rémunérer ;
représentant d'un Etat auprès de l'instance et qui est donc rémunéré par cet Etat.

Sont exclus les stagiaires, les agents employés de façon temporaire, les experts en mission.

Seules les personnes relevant des deux premières catégories (recrutées et détachées) sont considérées fiscalement comme des "fonctionnaires européens".

Les personnes relevant des autres catégories sont :

soit des fonctionnaires envoyés en mission en poste à l'étranger ;
soit des salariés de contrat privé envoyés à l'étranger.

Les fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes conservent le domicile fiscal de leur pays d'origine :

si ce pays fait partie de l'Union Européenne ;
si le choix de leur résidence sur le territoire d'un autre pays membre de la Communauté est uniquement motivé par l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés (art. 14 du Protocole des privilèges et immunités des Communautés européennes).

Dans les autres cas, le domicile fiscal est celui du pays de résidence.

À noter : si votre domicile fiscal est en France, vous y êtes soumis aux contributions sociales sur vos revenus patrimoniaux et de placements.

Modalités d'imposition du fonctionnaire européen

Si vous exercez votre activité hors de France, votre rémunération est généralement assujettie à un impôt prélevé par l'organisation qui vous rémunère. Pour plus d'information rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

Si vous résidez hors de France et exercez votre activité hors de France, votre déclaration doit être déposée au Service des Impôts des Particuliers non-résidents :

1) si vous étiez résident de France lors de votre première affectation dans une institution européenne : vous restez fiscalement domicilié en France. Si vous avez d'autres revenus de source française, vous êtes imposé sur ces revenus selon le régime des résidents.

2) si vous résidiez hors de France lors de votre première affectation dans une institution européenne : vous êtes fiscalement domicilié hors de France. Si vous avez d'autres revenus de source française, vous êtes imposé selon le régime des non-résidents.

Pour plus de précisions, reportez-vous à la rubrique International > Particulier

Vous serez en effet soumis aux mêmes modalités d'imposition que les non résidents sur vos autres revenus de source française.

Si votre foyer demeure en France, vous dépendez toujours du service des impôts de votre domicile.

Si vous devenez retraité ou pensionné et résidez hors de France : vous conservez le même dispositif d'imposition que lorsque vous étiez fonctionnaire européen. Vos pensions continuent d'être imposées par l'Union Européenne.

MAJ DINR PART le 06/05/2022