Comment déclarer mes comptes et mes contrats d’assurance vie détenus à l'étranger ?
Qui doit déclarer ?
Cette obligation vise les particuliers domiciliés en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), qu'ils soient titulaires du compte, co-titulaires, bénéficiaires économiques ou ayants droit économiques.
La France est comprise au sens de la métropole, Monaco (pour les résidents français établis depuis le 14/10/1957), les départements d’outre-mer, ainsi que les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin (en application de la règle selon laquelle les personnes résidant dans ces collectivités d'outre-mer conservent leur domicile fiscal en France les cinq premières années suivant le transfert).
Le déclarant peut aussi être le représentant légal d’un membre mineur ou majeur protégé du foyer fiscal.
Quels comptes sont concernés ?
Tous les comptes bancaires, contrat de capitalisation ou placement de même nature (contrats d’assurance vie) et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année.
Ainsi, sont concernés les comptes ouverts auprès des banques, prestataires de service d’investissement, administrations publiques ou personnes telles que des notaires ou agents de change qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.
Sont également concernés les contrats d’assurance vie ouverts auprès des organismes d’assurance et assimilés, ainsi que les comptes d’actifs numériques (ex : cryptomonnaies).
En revanche, ne sont pas concernés les comptes qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens pour un montant inférieur à 10 000 € par an pour l’ensemble des comptes, dès lors que ces comptes ayant servi à ces opérations sont adossés à un ou des comptes ouverts en France.
Comment déclarer ?
La déclaration se fait en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus de l’année.
Lors de la déclaration en ligne de vos revenus, utilisez le formulaire unique n° 3916 / 3916 bis (comptes bancaires, comptes d'actifs numériques, et contrats d'assurance- vie).
En cas de déclaration papier, vous pouvez télécharger et imprimer ce formulaire ainsi que sa notice à partir du lien suivant : Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France- Formulaire N° 3916 - 3916 bis
Une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal.
Les sanctions
Des sanctions sont encourues :
- En cas d’inexactitude ou d’omission dans la déclaration, une amende est prévue au 2 de l’article 1729 B du CGI.
- En cas de non dépôt de la déclaration (art. 1736 du CGI) : l'amende est de 1 500€ par compte non déclaré. Lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude, l'amende est portée à 10 000€.
Taxation des revenus présumés en vertu de l’article 1649 A du CGI, assortie d’une majoration de 40 %.
MAJ DINR PART le 15/02/2022