Mesures d'attractivité fiscale

Fiscalité française favorable à l’innovation et à l’investissement

Depuis plusieurs années, la France est sur une trajectoire générale de baisse de la fiscalité pour soutenir l’activité des entreprises.

• Baisse de l'impôt sur les sociétés ;
• Baisse massive et pérenne de la fiscalité locale et des impôts de production depuis 2021.

De plus, la France dispose de régimes fiscaux avantageux pour le soutien à la recherche, à l’innovation et à la transition écologique, détaillés ci-dessous. Un grand nombre d’allègements fiscaux peuvent également être accordés aux entreprises ; ces dispositifs sont présentés dans notre fiche dédiée accessible ici : https://www.impots.gouv.fr/node/11488. Vous pouvez également consulter l’information disponible sur les aides et crédits d’impôt facilitant le financement des entreprises sur le site du Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/financement-entreprises-aides-credits-impot.

• Le Crédit d’Impôt Recherche ;
• Le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V) ;
• Le dispositif jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire ;
• Le dispositif entreprise nouvelle.

Baisse de l'impôt sur les sociétés :

• Passage du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 25 % pour l'ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2022 (contre 33,3% en 2016).
  
   
• Elargissement du champ d’application du taux réduit d’IS (15 % jusqu’à 38 120€ de bénéfice) aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 M€.

Le régime français de l’impôt sur les sociétés (IS) est par ailleurs caractérisé par des mesures d’assiette comparables à celles des principaux pays comparables à la France : déductibilité de la plupart des provisions et des dotations aux amortissements, reports déficitaires sans limitation de durée, exonération large des remontées de dividendes et des plus-values sur titres de participation, régime de groupe attractif. 
 

Baisse massive et pérenne de la fiscalité locale et des impôts de production depuis 2021 :

• suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : le taux de CVAE, fixé à 0,375 % en 2023 sera progressivement abaissé jusqu’à la disparition totale de la CVAE en 2027. Le taux maximum, applicable aux entreprises réalisant plus de 50 millions de CA hors taxes, passera ainsi à :
  • 0,28 % pour l’année 2024 ;
  • 0,19 % pour l’année 2025 ;
  • 0,09 % pour l’année 2026.
    
     
• réduction de 50 % des impôts fonciers des établissements industriels : taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) et cotisation foncière des entreprises (CFE) pour un total de 3,25 Mds € /an depuis 2021. Cette baisse concerne 32 000 entreprises exploitant plus de 86 000 établissements.
  
   
• exonération facultative (sous réserve d’être votée par la collectivité locale concernée) de la CFE pendant 3 ans en cas de création ou d'extension d'établissements.
  
   
• plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée abaissé à 1, 531 % en 2024 (contre 1,625 % en 2023 et 3 % avant 2021). L’abaissement de ce plafonnement permet d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

De plus, des allègements de fiscalité directe locale (contribution économique territoriale, taxe foncière sur les propriétés bâties) sont prévus dans certaines zones du territoire notamment pour les créations ou extensions d'activités commerciales, artisanales ou industrielles sous réserve des délibérations des collectivités territoriales concernées en ce sens.

Le Crédit d’Impôt Recherche

Les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche peuvent obtenir un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés qu’elles ont à payer.

Entreprises bénéficiaires

Le crédit d’impôt Recherche (CIR) est un dispositif qui peut bénéficier à l'ensemble des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit leur forme juridique.

Dépenses retenues

Pour l'application du régime, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont les suivantes :

• dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées à la recherche ;
• dépenses de personnel afférentes aux chercheurs, techniciens de recherche et rémunérations allouées aux dirigeants salariés ou non qui participent personnellement aux travaux de recherche ;
• rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
• dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs ;
• autres dépenses de fonctionnement dans une certaine limite ;
• frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
• frais de défense de brevets et de COV ;
• dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV ;
• dépenses liées à la normalisation ;
• primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 € ;
• dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € ;
• dépenses de collection exposées par les entreprises du secteur textile-habillement et cuir (jusqu'au 31 décembre 2022)

Depuis 2013, les dépenses d’innovation engagées par les PME bénéficient également d’une extension du CIR, le crédit d’impôt innovation (CII). Il s’agit des dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes de nouveaux produits non encore mis sur le marché ou présentant des caractéristiques supérieures, ou installations pilotes de nouveaux produits.

Calcul

Pour sa partie recherche et développement, le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros (taux porté à 50 % pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer) et à 5 % au-delà de ce seuil. Les subventions publiques, remboursables ou non, perçues à raison de ces opérations de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte.

A compter de 2022, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche collaborative doivent être retenues dans l’appréciation du seuil de 100 millions d’euros.

Pour sa partie innovation, depuis le 1er janvier 2023, le CII est égal à 30 % des dépenses éligibles retenues dans la limite de 400 000 € par an (taux porté à 35 % ou 40 % pour les dépenses de recherche et développement exposées dans les exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse, et à 60 % pour les dépenses exposées dans les exploitations situées dans les DOM).

Les dépenses de recherches peuvent être retenues dans certains cas pour plus de 100 % de leur montant.

Un simulateur pour le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ou d’innovation est disponible à l’adresse suivante : http://www2.impots.gouv.fr/simulateur/cir/simulateur-2023.html.

Imputation du CIR

Le CIR vient en diminution de l’impôt dû par l’entreprise. L’excédent de crédit d’impôt peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au cours des 3 années suivantes ; la fraction de crédit d’impôt non utilisée est remboursée au-delà de cette période. Toutefois, les PME (au sens de la réglementation communautaire), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les entreprises en difficulté (en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent obtenir le remboursement immédiat du CIR.

Pour plus de détail : Accueil > Professionnel > Questions > Puis-je prétendre au crédit impôt recherche ?

Le crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV)

Pour soutenir les secteurs industriels qui contribuent aux objectifs de neutralité carbone, un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui investissent dans les industries vertes a été mis en place en 2024. Il bénéficie aux investissements industriels (CAPEX productif), en plus des dispositifs existants de soutien aux dépenses de R&D, pour lesquels la France se positionne déjà parmi les leaders au sein de l’OCDE avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Modalité de soutien public particulièrement appréciée des industriels, ce dispositif est simple à mobiliser.

Pour bénéficier du C3IV, les entreprises établies en France devront réaliser des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, des installations, des équipements, des machines) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, le savoir-faire ou d’autres droits de propriété intellectuelle) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.

Sont éligibles au C3IV les dépenses des entreprises permettant :

1. La production d’équipements dédiés aux quatre filières précitées.
2. La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production des équipements définis au point i) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.
3. La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis aux points i) et ii) : l’entreprise porteuse du projet devra justifier qu’au moins 50% de son chiffre d’affaires sera réalisé avec des entreprises exerçant des activités de production de composants essentiels ou en aval de la chaîne de production des quatre filières précitées.

Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisées dans le cadre des activités entrant dans le champ d’application du dispositif sont précisés dans l’arrêté du 11 mars 2024 du ministre de l’Économie.

Le C3IV est calculé sur la base du coût des investissements corporels et incorporels, sous réserve du respect de certaines conditions.

Le taux du crédit d’impôt est de 20 %. Ce taux est respectivement porté à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques et majoré de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises.

Le plafond de crédit d’impôt de droit commun est de 150 M€ par entreprise. Ce plafond est porté respectivement à 200 M€ et 350 M€ pour les investissements réalisés en ZAFR ou dans les régions ultrapériphériques.

Son application est soumise à la délivrance d’un agrément préalable par la DGFIP (bureau SJCF-3A du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal), après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) sur l’éligibilité du projet.

Pour déposer une demande d’agrément ou solliciter des informations, vous pouvez écrire à l’adresse dédiée suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.

La demande d’agrément peut être déposée à l’aide du formulaire ci-dessous. La demande doit en tout état de cause être déposée avant la date d’ouverture du chantier des constructions immobilières.

> Demande d'agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte « C3IV » (PDF)

Jeune entreprise innovante, de croissance ou universitaire ou universitaire (JEI – JEC --- JEU)

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement, ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise universitaire (JEU), peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Entreprises bénéficiaires

Pour être qualifiée de JEI, il faut qu’à la clôture de chaque exercice, l’entreprise remplisse simultanément plusieurs conditions tenant notamment à sa taille (effectif, chiffre d’affaires) à sa date de création, aux dépenses de R&D réalisées (représentant au moins 15 % des charges de l’entreprise) et à la détention de son capital.

Pour être qualifiée de JEC, l’entreprise doit en plus des conditions relatives notamment à sa taille (effectif, chiffre d’affaires), à sa date de création, aux dépenses de R&D réalisées (représentant de 5 à 15 % des charges de l’entreprise) et à la détention de son capital, avoir un fort potentiel de croissance déterminé selon des indicateurs de performance économique.

Pour être qualifiée de JEU, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions tenant à sa taille, sa date de création, sa direction et la détention de son capital, et son activité principale (valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur).

Vous pouvez consulter l’ensemble des conditions applicables pour bénéficier du statut de JEI, de JEC ou de JEU ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31188.

Avantages fiscaux

Les entreprises qui ont le statut de JEI, de JEC ou de JEU peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

• d’impôt sur les bénéfices : exonération de 100% lors du 1er exercice bénéficiaire puis exonération de 50 % au titre de l'exercice bénéficiaire suivant pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2023. Les JEI, JEC ou JEU créées à partir du 1er janvier 2024 ne peuvent plus bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ;
  
  et
  
   
• de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales pour les JEI, JEC ou JEU créées jusqu’au 31 décembre 2025.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche mais non cumulable avec les exonérations et avantages accordés à d’autres catégories d’entreprises (entreprises nouvelles et entreprises créées dans certaines zones du territoire).

Plus de détail en consultant entreprendre.service-public.fr et la documentation officielle de l’administration fiscale : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20

Entreprise nouvelle

La création d’une entreprise dans certaines zones, permet de bénéficier de régimes d’exonération ou d’abattement sur les bénéfices, ainsi qu’en matière de fiscalité locale, pour les premières années d’activité.

Ces exonérations existent en faveur des entreprises nouvelles afin de favoriser l’emploi et le développement économique local. Les entreprises pouvant en bénéficier sont celles qui se créent notamment dans :

• les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) au plus tard le 31 décembre 2027;
• les zones de revitalisation rurale (ZRR) au plus tard le 30 juin 2024  ;
• les bassins urbains à dynamiser (BUD) au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• les zones de revitalisation des commerces en centre-ville (ZRCV) au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• les zones de développement prioritaires (ZDP) au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• les zones France ruralités revitalisation (FRR) à compter du 1er juillet 2024 et au plus tard le 31 décembre 2029 (le dispositif « France ruralités revitalisation » remplace celui des zones de revitalisation rurale à compter du 1er juillet 2024).

Vous pouvez retrouver la liste complète des dispositifs existants et des informations détaillées sur ces dispositifs ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/exoneration-impots-zones-zafr-ber-zrd-zrr-zfu-qpv 
 

Entreprises bénéficiaires

Pour pouvoir être éligibles, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

• être nouvellement créée ;
• exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;
• être implantée dans la zone concernée durant la période d’application du régime ;
• pour les ZAFR et les ZRR, être soumise à un régime réel d’imposition.

Dans les ZAFR et les ZRR sont exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (sauf courtage), de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.

Dans les zones FRR sont exclues les activités de gestion ou location d’immeubles et les activités de pêche maritime.

Dans les BUD et les ZDP sont exclues les activités civiles, libérales, agricoles et les locations immobilières.

Si l’entreprise est constituée sous forme de société, le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50 % par d’autres sociétés pour bénéficier des régimes ZAFR, ZRR, BUD ou ZDP­.

L’activité doit être réellement nouvelle. Sont donc exclues les entreprises créées dans le cadre d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante, par exemple. Dans les zones FRR, les extensions d’activité préexistante sont autorisées.

Le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans ces zones.

Calcul de l’exonération d’impôt sur les bénéfices

a) Calcul dans une ZAFR, un BUD ou une ZDP

L’exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de cinq ans à compter de la date de création. Le calcul de l’exonération est réalisé directement par l’entreprise sur sa déclaration à laquelle elle joindra un état de suivi des bénéfices déclarés.

b) Calcul dans une ZRR ou une zone FRR

L’exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices est prévue en principe pour une durée de 5 ans suivie d'une période d'exonération partielle de 3 ans à condition d'employer moins de 11 salariés (dans certaines communes de la zone FRR le seuil d’effectifs est fixé à 250 salariés).

Les avantages fiscaux sont plafonnés en application de la réglementation européenne « de minimis » ou du règlement général d’exemption par catégorie dit RGEC.

c) Mesures annexes

Les entreprises qui bénéficient de ces dispositions peuvent également être exonérées sur la même période et sur délibération des collectivités territoriales de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

MAJ le 07/05/2024