Publié 02/10/2019 Lecture 1 minute
international_professionnel
Vous êtes libre de désigner un nouveau mandataire et vous pouvez utiliser le formulaire type proposé par l'administration. Ce nouveau mandat est applicable à compter de l'acceptation des parties. Le précédent mandat devient caduque et seul le nouveau mandataire pourra agir pour votre compte.
Vous devez informer l'administration de ce changement, au plus vite, afin de sécuriser les échanges via un courriel d'information au Service des Impôts des Entreprises Etrangères, avec en pièce jointe la copie du nouveau mandat.
MAJ DINR le 05/02/2021