Publié 22/09/2016 Lecture 1 minute
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Rescrit Général
Afin d'obtenir une réponse qui engage l'administration, la procédure du rescrit fiscal vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis ou votre question.
Rescrit « établissement stable »
Un dispositif de rescrit « établissement stable» permet aux entreprises étrangères d'interroger l’administration fiscale, pour obtenir l’assurance qu’elles ne disposent pas en France d’un établissement stable ou d’une base fixe au sens de la convention fiscale liant la France à leur Etat de résidence
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