Publié le 2 octobre 2019 Lecture 1 minute
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Non la traduction en français est obligatoire.
Cependant, la traduction libre en français des principaux éléments des statuts est admise (forme juridique, associés, gérant, capital social, objet social), dès lors que les statuts originaux sont rédigés dans la langue d'un des pays membre de l'UE. A défaut, la traduction assermentée en français est exigée.