Je déclare déjà les cotisations sociales de mes salariés par le TFE (Titre Firmes Étrangères) de l’URSSAF, quelles sont les démarches à effectuer pour le prélèvement à la source (PAS) ?
Vous n'avez aucune formalité à accomplir.
Vos versements PAS transiteront par l'URSSAF qui reversera à la DGFIP. Vous pouvez visualiser cette information sur le site https://www.tfe.urssaf.fr/tfewebinfo/cms/lang/fr/index.html.
MAJ DINR-PRO le 21/01/2019