Mon entreprise établie à l'étranger donne en location un immeuble en France, à quel service dois-je m'adresser ?

Publié 02/10/2019 Lecture 1 minute

international_professionnel


Lorsque votre entreprise est établie à l'étranger et qu'elle donne en location un seul immeuble qu'elle possède en France, vous devez vous adresser au Service des Impôts des Entreprises territorial dont dépend le lieu de situation de l'immeuble.

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